Évaluer la législation, les politiques et les programmes de financement

Pourquoi la Commission évalue-t-elle la législation?

La Commission évalue si certains programmes de dépenses, législations et politiques sont adaptés aux objectifs poursuivis et ont produit, au meilleur coût, les changements souhaités pour les entreprises et les citoyens européens.

Les bilans de qualité et les évaluations éclairent la définition des priorités politiques et contribuent à la planification stratégique et à la révision des politiques et de la législation existantes. Les évaluations et les bilans de qualité sont des évaluations ex post des politiques existantes. Leur objectif est de contribuer aux révisions futures de la politique ou de la législation, si cela est jugé nécessaire.

Ils contribuent au processus d’examen analytique structuré de l’acquis de l’UE — tests de résistance — visant à garantir que l’acquis reste pertinent, proportionné et adapté aux objectifs qu’il poursuit de la manière la plus efficace en termes de coûts.

Évaluations et bilans de qualité

Une évaluation est une appréciation, fondée sur des données probantes, de la mesure dans laquelle une législation, une politique ou un programme de financement spécifique de l’UE:

• contribue effectivement à répondre aux attentes et à atteindre ses objectifs;
• est efficient(e), c'est-à-dire qu’elle/il présente un bon rapport coût/efficacité, les coûts effectifs étant proportionnés aux avantages;
• est pertinent(e) par rapport aux besoins actuels et émergents des parties prenantes;
• est cohérent(e) sur les plans interne et externe, avec d’autres interventions de l’UE ou accords internationaux;
• a une valeur ajoutée européenne, c’est-à-dire qu’elle/il donne des résultats supérieurs à ceux qu’auraient obtenus les États membres agissant seuls.

Un bilan de qualité permet d'évaluer plusieurs actions liées. Il recense les interactions entre différents programmes, législations et politiques et analyse leur impact collectif. 

Évaluations prévues

Le programme de travail de la Commission comprend un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité, qui donne le coup d’envoi à un processus ayant pour but de soumettre le corpus législatif de l’UE à un test de résistance. En fin de compte, la totalité de l’acquis de l’UE sera passée en revue afin de faire apparaître ses effets cumulés et ses incohérences potentielles et de le simplifier. La Commission informe le public des évaluations et des bilans de qualité prévus, en cours et finalisés au moyen du portail «Donnez votre avis» – Consultations publiques et avis.  Les citoyens et les parties prenantes sont invités à apporter leur contribution en répondant aux appels à contributions et aux consultations publiques publiés sur le portail, afin de renforcer la base factuelle des évaluations et d’améliorer la pertinence des politiques.

Garantir la qualité

Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation définissent des normes communes lorsque la Commission évalue la performance de ses actions. Toutes les évaluations respectent les principes qui y sont énoncés.

Le comité d’examen de la réglementation examine et émet des avis sur la qualité de certaines évaluations et de tous les bilans de qualité.

Résultats des évaluations

Toutes les évaluations et tous les bilans de qualité font l’objet d’un rapport d’évaluation, qui prend la forme d’un document de travail des services de la Commission. Les évaluations de la Commission sont publiées sur le portail «Donnez votre avis» – Consultations publiques et avis sur la page consacrée à l’initiative concernée, dans le registre des documents de la Commission et sur EUR-Lex.

Autres liens:

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment
REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse